Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.24
Versions de la disposition
6.0.24. Un cadre peut soumettre par écrit à son employeur une demande de congé afin de participer à une activité de formation et de perfectionnement. L’employeur informe le cadre de sa décision dans les plus brefs délais.
Le cadre qui s’absente ainsi est rémunéré comme s’il était au travail.
